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Conditions générales de vente pour les produits retirés en magasins

Les présentes conditions générales de vente régissent la faculté qui vous est offerte de pouvoir réserver en ligne sur Cash-Web des produits à retirer dans le magasin Cash-Web de votre choix parmi ceux proposés et disposant du stock sur ces produits.

Dans ce cadre, les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de certains produits techniques proposés sur Cash-Web. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 - Prix

1.1 - Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.2 - Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des réservations.

1.3 - Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.cash-web.fr.

En magasin :
- 6 rue du Secrétaire Arembault 59000 Lille
- 16 rue de Lille 59280 Armentières

Siège : 84 Boulevard du Général Leclerc 59100 Roubaix

Cash-Web se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cash-Web constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le magasin Cash-Web et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont mentionnés comme disponibles dans les magasins concernés.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits par magasin vous sont fournies au moment de la passation de votre réservation . Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les magasins.

Article 5 - Retrait du produit en magasin

5.1 - Généralités

Les produits sont uniquement disponibles au magasin que vous avez indiqué au cours du processus de réservation/vente.
En cas de retard de mise à disposition, un mail vous sera adressé.

A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 7 jours calendaires suivant la réservation, la vente du ou des produits sera résolue de plein droit.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • En euro en liquide au magasin

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la réservation.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Cash-Web sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Cash-Web est strictement interdite.

9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d'utilisation de ces produits, et Cash-Web ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Les sociétés exploitant les magasins vendeurs du produit ne sont responsables que du contenu des pages éditées.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, ces sociétés ne sauraient voir leur responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter.
Les produits présentés sur Cash-Web étant réservés aux particuliers, en cas d'achats à titre professionnel, la société exploitant le magasin vendeur des produits n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. la société exploitant le magasin vendeur des produits ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité la société exploitant le magasin vendeur des produits. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Cash-Web n'a pas vocation à vendre à des professionnels. La société exploitant le magasin vendeur des produits ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 11 - Garantie

11.1 - Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

11.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur Cash-Web peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contacter. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...)
  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Cash-Web
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Roubaix seront seuls compétents.

Article 13 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Cash-Web que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lire les conditions générales de vente sur le site

Télécharger les conditions de ventes.